Loi fédérale
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Art. 83a Communications aux autorités étrangères 312
1 L’OFT informe l’autorité étrangère compétente des mesures suivantes:
2 Les permis retirés sont remis sans délai à l’autorité étrangère compétente. 312 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). |