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Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF1)

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).

Art. 8a Octroi et renouvellement de l’agrément de sécurité 31

1 L’OFT oc­troie l’agré­ment de sé­cur­ité si le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture dis­pose d’un sys­tème de ges­tion de la sé­cur­ité.

2 L’agré­ment de sé­cur­ité est oc­troyé pour cinq ans au max­im­um. Il peut être ren­ou­velé.

3 L’OFT peut con­venir avec les autor­ités com­pétentes des pays voisins de col­laborer dans le do­maine de l’oc­troi de l’agré­ment de sé­cur­ité pour les in­fra­struc­tures trans­front­alières.

31 In­troduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la ré­forme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet tech­nique du 4e paquet fer­rovi­aire de l’UE), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).