Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Quiconque veut ef­fec­tuer des trans­ports fer­rovi­aires doit être en pos­ses­sion d’une li­cence d’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire (autor­isa­tion d’ac­cès au réseau) et d’un cer­ti­ficat de sé­cur­ité. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions pour les trans­ports fer­rovi­aires stricte­ment lo­c­aux ain­si que pour les trans­ports sur des tronçons à voie étroite et sur des tronçons non in­teropér­ables à voie nor­male.³⁵

² ...³⁶

³ L’en­tre­prise doit re­specter les pre­scrip­tions lé­gales suisses, not­am­ment:

a.

les pre­scrip­tions tech­niques et d’ex­ploit­a­tion;

b.

les pre­scrip­tions sur les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité.

⁴ Le droit de trans­port­er des voy­ageurs régulière­ment et à titre pro­fes­sion­nel, oc­troyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs³⁷, est réser­vé.