Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ L’OFT oc­troie le cer­ti­ficat de sé­cur­ité si l’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire dis­pose d’un sys­tème de ges­tion de la sé­cur­ité.

² Le cer­ti­ficat de sé­cur­ité est oc­troyé pour cinq ans au max­im­um. Il peut être ren­ou­velé.

³ Le Con­seil fédéral peut con­clure une con­ven­tion avec l’Uni­on européenne (UE) sur la re­con­nais­sance par la Suisse des cer­ti­ficats de sé­cur­ité oc­troyés par l’Agence de l’Uni­on européenne pour les chemins de fer (ERA).

⁴ L’OFT règle avec l’ERA la col­lab­or­a­tion dans le do­maine de l’oc­troi de cer­ti­ficats de sé­cur­ité.

⁵ Il peut con­clure avec les autor­ités com­pétentes des pays voisins des con­ven­tions de re­con­nais­sance des cer­ti­ficats de sé­cur­ité sur les lignes en zone front­alière.