Loi fédérale
sur les chemins de fer
(LCdF¹)

¹ Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture mettent leurs plans d’in­ves­t­isse­ment ac­tuels à dis­pos­i­tion du ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons et lui fourn­is­sent les autres don­nées né­ces­saires à la ges­tion du re­gistre de l’in­fra­struc­ture.

² Le ser­vice d’at­tri­bu­tion des sil­lons peut ré­gler d’autres dé­tails re­latifs à la ges­tion du re­gistre après avoir con­sulté l’OFT et les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture.