1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).
Art. 9vRéglementations du Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral règle en détail les tâches du service d’attribution des sillons et le recours à des tiers.
2 Il définit les informations que les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d’infrastructure doivent fournir régulièrement au service d’attribution des sillons.
3 Il peut édicter des prescriptions en matière de comptabilité. Il peut notamment prescrire que le service d’attribution des sillons déroge aux normes généralement reconnues ou qu’il fournisse des compléments.
4 Il peut confier d’autres tâches au service d’attribution des sillons, moyennant une indemnisation.