Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances

Le Con­trôle fédéral des fin­ances a not­am­ment pour tâche:

a.

d’ex­am­iner l’en­semble de la ges­tion fin­an­cière lors de toutes les phases de l’ex­écu­tion du budget; il procède, par échan­til­lon­nage, à un con­trôle préal­able des en­gage­ments qui doivent être pris;

b.

d’ex­am­iner l’ét­ab­lisse­ment du compte d’État;

c.

de sur­veiller les con­trôles que doivent ef­fec­tuer les unités ad­min­is­trat­ives sur leurs crédits et la ges­tion des crédits d’en­gage­ments;

d.

de véri­fi­er les sys­tèmes de con­trôle in­terne;

e.

d’ex­am­iner par échan­til­lon­nage les or­don­nances de paiement ét­ablies par les unités ad­min­is­trat­ives;

f.

de con­trôler la ges­tion des unités ad­min­is­trat­ives, y com­pris véri­fi­er les compt­ab­il­ités et s’as­surer de la con­cord­ance des états de bi­ens avec la réal­ité;

g.

d’ex­am­iner l’adéqua­tion des prix ap­pli­qués par les mono­poles aux achats de la Con­fédéra­tion;

h.²

d’ex­am­iner la sé­cur­ité et la fonc­tion­nal­ité des ap­plic­a­tions in­form­atiques trait­ant des don­nées de nature fin­an­cière, not­am­ment l’ap­plic­a­tion des dir­ect­ives édictées par la Chan­celler­ie fédérale (ChF) et le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la ChF;

i.

d’ex­er­cer des man­dats de con­trôle auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

j.³

d’ex­am­iner le cal­cul de la péréqua­tion des res­sources et de la com­pens­a­tion des charges au sens de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2003 sur la péréqua­tion fin­an­cière et la com­pens­a­tion des charges⁴ et les don­nées fournies à cet ef­fet par les can­tons et les ser­vices fédéraux con­cernés.

k.⁵