Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances

¹La ChF com­mu­nique au Con­trôle fédéral des fin­ances toutes les dé­cisions de l’As­semblée fédérale et du Con­seil fédéral qui ont trait à la ges­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion.¹

²Les dé­parte­ments et leurs ser­vices, ain­si que les tribunaux fédéraux sont tenus de com­mu­niquer au Con­trôle fédéral des fin­ances les in­struc­tions ar­rêtées en ex­écu­tion de tell­es dé­cisions.

³À la de­mande du Con­trôle fédéral des fin­ances, les dé­parte­ments et leurs ser­vices lui re­mettent tous les dossiers re­latifs à des act­es jur­idiques et à des déclar­a­tions de nature ob­lig­atoire, en tant qu’ils peuvent avoir une in­flu­ence sur la ges­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion.