Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
(Loi sur le Contrôle des finances, LCF)¹

¹ Si le Con­trôle fédéral des fin­ances con­state des ir­régu­lar­ités lors des véri­fic­a­tions qu’il opère con­formé­ment à l’art. 16, al. 1, auprès des can­tons ou des of­fices qui leur sont sou­mis, il en fait part au ser­vice fédéral com­pétent. Ce­lui-ci traite l’af­faire jusqu’à sa con­clu­sion avec les ser­vices can­tonaux. Dans les rap­ports entre le ser­vice fédéral com­pétent et le Con­trôle fédéral des fin­ances, les dis­pos­i­tions sur la procé­dure en cas de con­test­a­tions (art. 12) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

² Lor­sque le Con­trôle fédéral des fin­ances con­state des ir­régu­lar­ités dans le cas de l’art. 16, al. 2, il en in­forme aus­si bi­en le gouverne­ment can­ton­al que le ser­vice fédéral com­pétent et fait les pro­pos­i­tions né­ces­saires.