Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
(Loi sur le Contrôle des finances, LCF)1

du 28 juin 1967 (État le 1 septembre 2023)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er mars 1995 (RO 1995 836; FF 1994 II 709). Selon cette disp., les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians.


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Art. 2055

55Ab­ro­gé par le ch. II de la LF du 22 juin 1990, avec ef­fet au 1er janv. 1991 (RO 1990 1642; FF 1986 II 1410III 188).

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