Loi fédérale
sur le Contrôle fédéral des finances
(Loi sur le Contrôle des finances, LCF)¹

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion de pre­scrip­tions sur les con­trôles et re­vi­sions, la compt­ab­il­ité, le ser­vice des paie­ments et les in­ventaires. Il donne son avis sur toutes les ques­tions qui touchent la sur­veil­lance fin­an­cière.

² Il peut être fait ap­pel au Con­trôle fédéral des fin­ances lors des délibéra­tions des or­ganes char­gés de pré­parer le budget, d’ex­am­iner le compte d’État ou de statuer sur cer­taines de­mandes de crédit.