Loi
sur les Chemins de fer fédéraux
(LCFF)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁷ sur les so­ciétés an­onymes ain­si que la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion²⁸, à l’ex­cep­tion de ses art. 99 à 101, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux CFF.

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, la lé­gis­la­tion fer­rovi­aire s’ap­plique aus­si aux CFF.