Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ Les sub­stances et les pré­par­a­tions sou­mises à no­ti­fic­a­tion ou à autor­isa­tion doivent être no­ti­fiées ou autor­isées con­formé­ment aux art. 9 à 11 même si elles ont déjà été no­ti­fiées par un autre no­ti­fi­ant ou autor­isées à être mises sur le marché.

² Le Con­seil fédéral fixe une procé­dure spé­ciale pour les no­ti­fic­a­tions et autor­isa­tions sub­séquentes et déter­mine, en ten­ant compte des in­térêts du premi­er no­ti­fi­ant, not­am­ment les con­di­tions auxquelles:

a.

les no­ti­fi­ants suivants peuvent se référer aux dossiers de no­ti­fic­a­tion déjà pré­sen­tés;

b.

le premi­er no­ti­fi­ant est tenu d’ac­cepter que son dossier de no­ti­fic­a­tion soit uti­lisé pour garantir la pro­tec­tion des an­imaux.