Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales ap­plic­ables:

a.

à cer­taines sub­stances et pré­par­a­tions qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger;

b.

aux ob­jets con­ten­ant des sub­stances ou des pré­par­a­tions au sens de la let. a qui peuvent mettre la vie ou la santé en danger lor­sque ces ob­jets sont utili­sés selon leur des­tin­a­tion ou l’us­age prévu.

² Il peut:

a.

re­streindre leur util­isa­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne leur pro­duc­tion, leur mise sur le marché et leur us­age;

b.

pre­scri­re des re­stric­tions à la mise sur le marché de sub­stances ou de pré­para­tions, not­am­ment quant à leurs pro­priétés, leur forme et l’us­age prévu;

c.

in­ter­dire toute util­isa­tion si la vie et la santé ne peuvent pas être protégées d’une autre façon;

d.

sub­or­don­ner les ex­port­a­tions à des con­di­tions spé­ciales;

e.

pre­scri­re la déclar­a­tion de cer­taines sub­stances con­tenues dans des ob­jets ou sus­cept­ibles de s’en dé­gager;

f.

pre­scri­re que cer­tains an­imaux venimeux ou plantes tox­iques soi­ent identi­fiés comme tels lor­squ’ils sont mis sur le marché;

g.

ré­gler la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage de cer­taines sub­stances dangereuses et fix­er les con­cen­tra­tions lim­ites déter­min­ant la clas­si­fic­a­tion et l’étiquetage des pré­par­a­tions qui con­tiennent de tell­es sub­stances.