Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ La pub­li­cité pour des sub­stances et des pré­par­a­tions dangereuses et pour des prépa­ra­tions qui con­tiennent des sub­stances dangereuses ain­si que leur présent­a­tion à la vente ne doivent pas in­duire en er­reur ni in­citer à une util­isa­tion in­ap­pro­priée. Toute in­form­a­tion trompeuse sur l’ef­fica­cité des produits biocides est in­ter­dite.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la man­ière de sig­naler les dangers de ces sub­stances et pré­par­a­tions dans la pub­li­cité et la présent­a­tion à la vente.