Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

du 15 décembre 2000 (Etat le 1 janvier 2017)er


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Art. 23 Vol, perte, mise sur le marché par erreur

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions réglant la procé­dure à suivre en cas de vol, de perte ou de mise sur le marché par er­reur de sub­stances ou de pré­par­a­tions dange­re­uses.

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