Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ La Con­fédéra­tion sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Elle co­or­donne les mesur­es d’ex­écu­tion des can­tons lor­squ’une ex­écu­tion uni­forme est né­ces­saire. A cette fin, elle peut not­am­ment:

a.

ob­li­ger les can­tons à l’in­form­er des mesur­es d’ex­écu­tion qu’ils ont prises;

b.

pre­scri­re aux can­tons des mesur­es vis­ant à uni­fi­er l’ex­écu­tion;

c.

or­don­ner aux can­tons de pren­dre des mesur­es d’ex­écu­tion spé­ciales lors de cir­con­stances ex­traordin­aires;

d.⁵

promouvoir la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des autor­ités d’ex­écu­tion.