Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

du 15 décembre 2000 (Etat le 1 janvier 2017)er


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Art. 38 Dispositions d’exécution

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il les réunit dans la mesure du pos­sible avec les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion des autres act­es lé­gis­latifs qui con­tiennent des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à des sub­stances et à des pré­par­a­tions.

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