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Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

du 15 décembre 2000 (Etat le 1 janvier 2017)er

Art. 51 Infractions commises dans les entreprises

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if9 s’ap­pli­quent aux in­frac­tions à la présente loi.

9 RS 313.0