Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

du 15 décembre 2000 (Etat le 1 janvier 2017)er


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Art. 52 Poursuite et dénonciation

1 La pour­suite et le juge­ment des act­es pun­iss­ables in­combent aux can­tons.

2 Si des soupçons fondés font présumer qu’un acte pun­iss­able a été com­mis dans le do­maine d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion, l’of­fice com­pétent le dénonce à l’autor­ité can­tonale. Dans les cas de très peu de grav­ité, il peut y ren­on­cer.

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