Loi fédérale
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Art. 55 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er août 200511 Art. 19, al. 2, let. a et d, 34, al. 1, let. e, 38, 49, al. 3, let. e, annexe ch. II 2 (art. 39, al. 1bis, de la loi sur la protection de l’environnement): 1er janvier 200512 11 O du 18 mai 2005 (RO 2005 2293). 12 ACF du 10 nov. 2004. |