Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

du 15 décembre 2000 (Etat le 1 janvier 2017)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 6 Mise sur le marché

Le fab­ric­ant peut mettre des sub­stances ou des pré­par­a­tions sur le marché sans l’ac­cord des autor­ités une fois le con­trôle autonome ef­fec­tué. Les ex­cep­tions sui­vantes sont ap­plic­ables:

a.
la mise sur le marché d’une sub­stance nou­velle, comme telle ou comme par­tie d’une pré­par­a­tion, est sou­mise à no­ti­fic­a­tion (art. 9);
b.
la mise sur le marché d’un biocide ou d’un produit phytosanitaire est sou­mise à autor­isa­tion (art. 10 et 11).
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden