Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ L’autor­isa­tion de mise sur le marché est oc­troyée si, pour l’us­age prévu, le produit phytosanitaire n’a not­am­ment pas d’ef­fets secondaires in­ac­cept­ables sur la santé de l’être hu­main ou celle des an­imaux de rente et des an­imaux do­mest­iques.

² Au de­meur­ant, la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture déter­mine les types et les procé­dures d’autor­isa­tion, ain­si que les dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion ap­plic­ables aux produits phytosanitaires. Le Con­seil fédéral tient compte, dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, de la pro­tec­tion de la santé au sens de la présente loi.