Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la véri­fic­a­tion et l’évalu­ation de cer­taines sub­stances existantes.

² L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions peut ex­i­ger du fab­ric­ant qu’il procède à des véri­fic­a­tions et à des études com­plé­mentaires et qu’il lui sou­mette des doc­u­ments con­cernant les sub­stances existantes:

a.

qui peuvent présenter un risque par­ticuli­er pour la vie et la santé du fait des quant­ités fab­riquées ou mises sur le marché ou de leur dan­ger­os­ité;

b.

qui sont réex­am­inées dans le cadre de travaux et de pro­grammes in­ter­na­tionaux d’évalu­ation.