Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

du 15 décembre 2000 (État le 1 juillet 2023)er


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Art. 35 Coordination

1 Le Con­seil fédéral désigne les or­ganes d’évalu­ation ap­pelés à par­ti­ciper aux procé­dures et aux véri­fic­a­tions décrites au chapitre 2.

2 Il désigne un ser­vice com­mun de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions lor­squ’en vertu de plusieurs act­es lé­gis­latifs, des sub­stances ou des pré­par­a­tions doivent être no­ti­fiées à plusieurs ser­vices fédéraux ou autor­isées par plusieurs de ces ser­vices.

3 Il règle la col­lab­or­a­tion entre les ser­vices fédéraux con­cernés.

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