Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

Si l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions a des rais­ons val­ables de sup­poser qu’une sub­stance ou une pré­par­a­tion, bi­en que con­forme à la présente loi, présente un danger pour la santé du fait que sa clas­si­fic­a­tion, son em­ballage ou son étiquetage ne sont plus ap­pro­priés, il peut pro­vis­oire­ment, après avoir en­tendu le fab­ric­ant, la ranger dans une autre classe, in­ter­dire sa mise sur le marché ou la sou­mettre à des con­di­tions spé­ciales. Dans de tels cas, la procé­dure de ré­vi­sion des dis­pos­i­tions con­cernées sera im­mé­di­ate­ment en­gagée.