Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ Est pass­ible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁴

a.

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­trôle autonome (art. 5);

b.

en­fre­int son devoir de di­li­gence lors de l’util­isa­tion de sub­stances ou de pré­par­a­tions (art. 8, 21, 23 et 25, al. 1);

c.

omet de faire les com­mu­nic­a­tions sur les sub­stances et les pré­par­a­tions ou fournit des don­nées in­ex­act­es (art. 18);

d.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion d’iden­ti­fi­er comme tels les an­imaux venimeux ou plantes tox­iques (art. 19, al. 2, let. f);

e

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pub­li­cité (art. 20);

f.

re­fuse de repren­dre des sub­stances ou des pré­par­a­tions dangereuses (art. 22, al. 1);

g.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion (art. 25, al. 2);

h.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les autor­ités d’ex­écu­tion ou leur fournit des in­dic­a­tions in­ex­act­es (art. 42, al. 2);

i.

contre­vi­ent à une dé­cision à lui sig­ni­fiée sous men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est l’amende.

³ S’agis­sant d’un acte qui n’est pas pun­iss­able en vertu de l’al. 1 ou de l’art. 49, le Con­seil fédéral peut réprimer les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion:

a.

par une amende de 20 000 francs au plus si l’auteur agit in­ten­tion­nelle­ment;

b.

par une amende si l’auteur agit par nég­li­gence.¹⁵

⁴ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁵ et ⁶ ...¹⁶