Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

Art. 10a Obligation de communiquer concernant les produits biocides 3

1 Quiconque met sur le marché des produits biocides est tenu de com­mu­niquer à ce pro­pos des don­nées à la Con­fédéra­tion.

2 Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er quelles don­nées sont à saisir et à quelle in­stance elles doivent être com­mu­niquées.

3 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021 sur la ré­duc­tion des risques liés à l’util­isa­tion de pesti­cides, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 263; 2023 708; FF 2020 6323, 6569).