Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)


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Art. 12 Obligation de déposer une demande préalable

Av­ant de procéder sur des an­imaux à des es­sais né­ces­saires à la no­ti­fic­a­tion ou à l’autor­isa­tion de mise sur le marché, le no­ti­fi­ant po­ten­tiel de­mande à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions si la sub­stance ou la pré­par­a­tion en ques­tion a déjà fait l’ob­jet d’une no­ti­fic­a­tion ou d’une autor­isa­tion.

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