Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ La présente loi s’ap­plique à toute util­isa­tion de sub­stances et de pré­par­a­tions.

² L’util­isa­tion de mi­cro-or­gan­ismes à us­age biocide ou phytosanitaire est as­similée à l’util­isa­tion de sub­stances ou de pré­par­a­tions.

³ L’As­semblée fédérale peut, par voie d’or­don­nance, étendre le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi ou de cer­taines de ses dis­pos­i­tions:

a.

aux or­gan­ismes qui ont ou peuvent avoir des pro­priétés dangereuses au sens de la présente loi;

b.

à la pro­tec­tion de la vie et de la santé des an­imaux de rente et des an­imaux do­mest­iques.

⁴ Le Con­seil fédéral pré­voit des dérog­a­tions au champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi ou à cer­taines de ses dis­pos­i­tions si:

a.

d’autres act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion as­surent une pro­tec­tion suf­f­is­ante de la vie et de la santé contre les ef­fets noci­fs de sub­stances ou de pré­par­a­tions;

b.

les sub­stances et les pré­par­a­tions sont des­tinées ex­clus­ive­ment au trans­it ou à l’ex­port­a­tion;

c.

la défense générale et les tâches des autor­ités de po­lice et des dou­anes l’ex­i­gent.