Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

¹ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles re­quises pour l’util­isa­tion des sub­stances et des pré­par­a­tions qui ont des pro­priétés par­ticulière­ment dangereuses, se ca­ra­ctéris­ent par des fac­teurs de dan­ger­os­ité déter­minés ou présen­tent des risques par­ticuli­ers. Si la pro­tec­tion de la vie et de la santé l’ex­ige, il pre­scrit l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion.

² Il règle l’ac­quis­i­tion des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires.