Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 26 Documentation

1 L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions veille à ét­ab­lir une doc­u­ment­a­tion com­plète sur les sub­stances et les pré­par­a­tions. A cet ef­fet, il tient un re­gistre des produits.

2 Les or­ganes d’évalu­ation se pro­curent la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs tâches.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden