Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

Art. 31 Exécution

1 Les can­tons sont char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi pour autant qu’elle n’in­combe pas à la Con­fédéra­tion. Ils veil­lent à ce que les or­ganes d’ex­écu­tion co­or­donnent leur activ­ité avec les or­ganes re­spons­ables de la pro­tec­tion des trav­ail­leurs et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

2 Ils ex­écutent les dé­cisions prises par les autor­ités fédérales lor­sque celles-ci leur en donnent le man­dat.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden