Loi fédérale
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Loi sur les produits chimiques, LChim)

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il les réunit dans la mesure du pos­sible avec les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion des autres act­es lé­gis­latifs qui con­tiennent des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à des sub­stances et à des pré­par­a­tions.