Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ Le re­trait de l’autor­isa­tion de chass­er est pro­non­cé par le juge, pour une an­née au min­im­um et dix ans au max­im­um, lor­sque le tit­u­laire:

a.

in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, a tué ou blessé griève­ment une per­sonne au cours de la chasse;

b.

a, in­ten­tion­nelle­ment, com­mis ou tenté de com­mettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’in­stig­ateur ou le com­plice.

² Le re­trait de l’autor­isa­tion vaut pour toute la Suisse.

³ Les can­tons peuvent pré­voir d’autres mo­tifs de re­trait de l’autor­isa­tion ain­si que du re­fus de celle-ci. Les dis­pos­i­tions ad­min­is­trat­ives édictées à ce sujet ne sont val­ables que pour le can­ton con­cerné.