Loi fédérale
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Art. 25a35
35 Introduit par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 2003 4803; FF 20002283). Abrogé par le ch. 128 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 20014000). |