Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ D’en­tente avec les can­tons, le Con­seil fédéral désigne des cor­ridors faun­istiques d’im­port­ance supra­ré­gionale, des­tinés à re­li­er les bi­otopes des an­imaux sauvages sur un vaste périmètre.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent, dans les lim­ites de leurs com­pétences, à as­surer la garantie ter­rit­oriale des cor­ridors faun­istiques supra­ré­gionaux et à main­tenir ces derniers dans un état fonc­tion­nel.

³ Sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, la Con­fédéra­tion ac­corde aux can­tons des in­dem­nités glob­ales pour les mesur­es vis­ant à main­tenir les cor­ridors faun­istiques supra­ré­gionaux dans un état fonc­tion­nel. Le mont­ant de ces in­dem­nités dépend de l’ampleur des mesur­es et de la né­ces­sité d’as­sain­ir les cor­ridors.