Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ Les can­tons prennent des mesur­es pour prévenir les dom­mages dus à la faune sauvage.

² Ils peuvent or­don­ner ou autor­iser en tout temps des mesur­es contre cer­tains an­imaux protégés ou pouv­ant être chassés, lor­sque ceux-ci causent des dom­mages im­port­ants ou re­présen­tent un danger pour l’homme.¹³ Seuls des per­sonnes tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er ou des or­ganes de sur­veil­lance peuvent être char­gés de l’ex­écu­tion de ces mesur­es.¹⁴

^2bis Le Con­seil fédéral peut désign­er des es­pèces protégées pour lesquelles la com­pétence d’or­don­ner les mesur­es prévues à l’al. 2 ap­par­tient à l’Of­fice fédéral.¹⁵

³ Les can­tons déter­minent les mesur­es qui peuvent lé­gale­ment être prises à titre in­di­viduel en vue de protéger du gibi­er les an­imaux do­mest­iques, les bi­ens-fonds et les cul­tures.¹⁶ Le Con­seil fédéral désigne les es­pèces protégées contre lesquelles il est per­mis de pren­dre de tell­es mesur­es.

⁴ Lor­sque la pop­u­la­tion d’an­imaux d’une es­pèce protégée est trop nom­breuse et qu’il en ré­sulte d’im­port­ants dom­mages ou un grave danger, les can­tons peuvent pren­dre des mesur­es pour la ré­duire, avec l’as­sen­ti­ment préal­able du Dé­parte­ment. Est réser­vée la régu­la­tion de pop­u­la­tions d’es­pèces au sens de l’art. 7a, al. 1 et 2.¹⁷

^4bis Les loups ap­par­ten­ant à une meute peuvent faire l’ob­jet d’une mesure de régu­la­tion entre le 1^er juin et le 31 août, avec l’ac­cord préal­able de l’Of­fice fédéral, si la meute con­cernée cause des dom­mages, not­am­ment en at­taquant des an­imaux de rente, bovidés ou équidés. Le Con­seil fédéral ar­rête les con­di­tions de régu­la­tion.¹⁸

⁵ La Con­fédéra­tion en­cour­age et co­or­donne les mesur­es des can­tons vis­ant à prévenir les dom­mages causés par:

a.

les grands préd­ateurs aux an­imaux de rente, ou

b.

les castors aux bâ­ti­ments et in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic, aux chemins de desserte pour les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles ou aux berges jou­ant un rôle im­port­ant pour la sé­cur­ité contre les crues.¹⁹

⁶ Elle peut char­ger des col­lectiv­ités de droit pub­lic ou des par­ticuli­ers d’ex­écuter les tâches visées à l’al. 5 contre rémun­éra­tion.²⁰

⁷ La Con­fédéra­tion défin­it, en con­cer­ta­tion avec les can­tons, les prin­cipes ré­gis­sant les mesur­es de pro­tec­tion des troupeaux et les con­di­tions auxquelles ces mesur­es sont con­sidérées comme rais­on­nables; le can­ton défin­it les ex­i­gences en matière de fais­ab­il­ité des mesur­es de pro­tec­tion des troupeaux.²¹