Loi fédérale
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Art. 16 Assurances
1 Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la couverture. 2 Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur. 3 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance30 ne sont pas opposables au lésé. 4 L’assureur dispose d’un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant. |