Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ Tous les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er sont tenus de con­clure une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant min­im­um de la couver­ture.

² Dans les lim­ites du mont­ant de la couver­ture prévu par le con­trat d’as­sur­ance, le lésé peut in­tenter une ac­tion dir­ecte contre l’as­sureur.

³ Les ex­cep­tions dé­coulant du con­trat d’as­sur­ance ou de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance³⁰ ne sont pas op­pos­ables au lésé.

⁴ L’as­sureur dis­pose d’un droit de re­cours contre le pren­eur d’as­sur­ance ou l’as­suré pour autant qu’il soit ha­bil­ité, en vertu du con­trat d’as­sur­ance ou de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance, à re­fuser le verse­ment de presta­tions ou à en ré­duire le mont­ant.