Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ Sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­airequiconque in­ten­tion­nelle­ment et sans autor­isa­tion:³¹

a.

chasse ou tue du gibi­er et des an­imaux d’es­pèces protégées, ou cap­ture, ou garde en cap­tiv­ité des an­imaux protégés, ou se les ap­pro­prie;

b.

déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’es­pèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couv­ais­on;

c.

im­porte, fait trans­iter, ex­porte, met en vente ou aliène des an­imaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces an­imaux, ain­si que des œufs;

d.

ac­quiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dis­sim­ule, écoule ou aide à écouler des an­imaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu’il sait ou doit présumer avoir été ob­tenus par un acte délic­tueux;

e.

pénètre sans mo­tif suf­f­is­ant dans une zone protégée, muni d’une arme de tir;

f.

ra­bat ou at­tire des an­imaux hors de zones protégées;

g.

lâche des an­imaux;

h.

en­fume, gaze, noie ou em­pale des renards, des blair­e­aux et des mar­mottes;

i.³²

aura util­isé des moy­ens et en­gins de chasse pro­hibés.

² Si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence, il sera puni de l’amende.