Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, in­ten­tion­nelle­ment et sans rais­on val­able:³³

a.

cap­ture, tient en cap­tiv­ité ou s’ap­pro­prie des es­pèces pouv­ant être chassées, ou les im­porte dans le but de les lâch­er;

b.

pénètre sans mo­tif suf­f­is­ant sur le ter­ritoire de chasse, muni d’une arme de tir;

c.

con­serve, en de­hors de la péri­ode de chasse, des armes ou des pièges sur les may­ens et les alpages;

d.

laisse chass­er des chi­ens;

e.

n’ob­serve pas les mesur­es vis­ant à protéger les an­imaux contre les dérange­ments;

f.

déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’es­pèces pouv­ant être chassées;

g.

brûle sur de grandes sur­faces des talus, des lisières de champs ou des pâtur­ages ou élimine des haies;

h.

en­trave l’ex­er­cice de la chasse;

i.³⁴

omet de recherch­er en temps utile et dans les règles de l’art un an­im­al qu’il a blessé lors de la chasse ou dont il ne peut évalu­er claire­ment s’il l’a blessé au cours de la chasse.

² La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

³ Si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera puni de l’amende.

⁴ Ce­lui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de lé­git­im­a­tion pre­scrites ou aura re­fusé de les montrer aux or­ganes de sur­veil­lance com­pétents sera puni de l’amende.

⁵ Les can­tons peuvent réprimer en tant que con­tra­ven­tion d’autres in­frac­tions au droit can­ton­al.