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Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

Art. 22 Communication obligatoire 47

1 Tout re­trait de l’autor­isa­tion de chass­er pro­non­cé par le juge doit être com­mu­niqué à l’Of­fice fédéral.

2 L’Of­fice fédéral com­mu­nique aux can­tons la liste des per­sonnes auxquelles l’autor­isa­tion a été re­tirée pour qu’ils puis­sent as­surer le re­trait de l’autor­isa­tion sur leur ter­ritoire.

3 Il peut con­serv­er ces don­nées per­son­nelles. À l’échéance du re­trait de l’autor­isa­tion, il les ef­face et détru­it les dé­cisions can­tonales cor­res­pond­antes.48 Il peut con­serv­er celles-ci sous une forme an­onyme à des fins sci­en­ti­fiques ou stat­istiques.

47 Nou­velle ten­eur selon le ch.VIII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la créa­tion et l’ad­apt­a­tion de bases lé­gales con­cernant le traite­ment de don­nées per­son­nelles, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 20001891; FF 19998381)

48 Nou­velle ten­eur des phrases selon l’an­nexe 1 ch. II 87 de la LF du 25 sept. 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).