Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

Le loc­ataire de la chasse, dans les ré­gions où la chasse est af­fer­mée, le can­ton ou la com­mune, dans les autres ré­gions, ont le droit d’ex­i­ger la ré­par­a­tion du dom­mage causé par un délit de chasse ou par une con­tra­ven­tion. Pour le reste, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁴⁹ sur les act­es il­li­cites sont ap­plic­ables.