Loi fédérale
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Art. 24 Exécution par la Confédération 51
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 20002283). |