Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ Les can­tons ex­écutent la présente loi, sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion. Ils délivrent toutes autor­isa­tions qui ne ressor­tis­sent pas à une autor­ité fédérale en vertu de la loi.

² Les dis­pos­i­tions can­tonales d’ex­écu­tion con­cernant la pro­long­a­tion de la péri­ode de pro­tec­tion, la ré­duc­tion de la liste des es­pèces pouv­ant être chassées (art. 5, al. 4), la pro­tec­tion des an­imaux contre les dérange­ments (art. 7, al. 4), la pro­tec­tion des jeunes an­imaux, de leurs mères et des oiseaux adultes (art. 7, al. 5), ain­si que les mesur­es in­di­vidu­elles de pro­tec­tion (art. 12, al. 3) ne produis­ent ef­fet qu’après avoir été ap­prouvées par la Con­fédéra­tion⁵³.

³ Toutes les pre­scrip­tions lé­gales des can­tons re­l­at­ives à la chasse seront com­mu­niquées à l’Of­fice fédéral av­ant leur en­trée en vi­gueur.