Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ Les can­tons régle­men­tent et or­ganis­ent la chasse con­formé­ment aux prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able et co­or­donnent entre eux la plani­fic­a­tion de la chasse si né­ces­saire. Ils tiennent compte des con­di­tions loc­ales ain­si que des ex­i­gences de l’ag­ri­cul­ture, de la pro­tec­tion de la nature ain­si que de la pro­tec­tion et de la santé des an­imaux. La faune sauvage est régulée de sorte à garantir la ges­tion dur­able des forêts et la régénéra­tion naturelle par des es­sences ad­aptées à la sta­tion et à pouvoir éviter des dom­mages im­port­ants aux cul­tures viv­rières.⁴

² Ils fix­ent les con­di­tions de l’autor­isa­tion de chass­er, déter­minent le ré­gime et le ter­ritoire de chasse, et pour­voi­ent à une sur­veil­lance ef­ficace.

³ Ils ét­ab­lis­sent, con­formé­ment aux pre­scrip­tions du Con­seil fédéral, une stat­istique du nombre des an­imaux tirés et de la pop­u­la­tion des es­pèces les plus im­port­antes.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les moy­ens et en­gins de chasse dont l’us­age est pro­hibé. Il fait ét­ab­lir une stat­istique fédérale de la chasse.