Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)

¹ Une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion est né­ces­saire pour:

a.

im­port­er, faire trans­iter ou ex­port­er des an­imaux d’es­pèces protégées, de même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;

b.

lâch­er des an­imaux d’es­pèces protégées;

c.

im­port­er, dans le but de les lâch­er, des an­imaux pouv­ant être chassés;

d.

util­iser, à titre ex­cep­tion­nel, des moy­ens et en­gins de chasse dont l’us­age est pro­hibé.

² Le Con­seil fédéral règle les com­pétences et la procé­dure.