Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

Afin de promouvoir les re­la­tions in­ter­na­tionales dans le do­maine cinéma­to­graphi­que, le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des con­trats de droit privé con­cernant not­am­ment:

a.

les cop­ro­duc­tions;

b.

la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à des pro­duc­tions in­ter­na­tionales;

c.

la pro­mo­tion de films;

d.

les ini­ti­at­ives cul­turelles dans le do­maine cinéma­to­graph­ique;

e.

la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à des mesur­es d’en­cour­age­ment prises sur le plan in­ter­na­tion­al.