Loi fédérale
sur la culture et la production cinématographiques
(Loi sur le cinéma, LCin)

du 14 décembre 2001 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 28 Infractions aux dispositions concernant les obligations de communiquer

1 Est puni de l’amende quiconque, en sa qual­ité de membre de la dir­ec­tion d’une en­tre­prise sou­mise à ces ob­lig­a­tions, soit omet, mal­gré un aver­tisse­ment, de com­mu­niquer les don­nées visées à l’art. 24, soit donne in­ten­tion­nelle­ment de fausses indi­cations.

2 En cas de ré­cidive, l’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

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